Tout d’abord pour rappel, il a été publié le 20 mai 2023, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette loi permet désormais, sous certaines conditions, de bénéficier de séances de kinésithérapie en accès direct, c’est-à-dire sans prescription médicale.
Les conditions pour pouvoir consulter un kinésithérapeute en accès direct sont rappelées ci-après :
- Il est impératif que le kinésithérapeute (qu’il ait un exercice libéral ou salarié au sein de l’établissement) exerce dans une des structures suivantes :
- Établissements de santé publics :
- les centres hospitaliers régionaux universitaires
- les centres hospitaliers
- les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
- les hôpitaux d’instruction des armées
- Établissements de santé privés :
- les cliniques
- les centres de lutte contre le cancer
- les établissements privés d’intérêt collectif
- Établissements ou services sociaux et médico-sociaux renseignés dans la liste ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212898
- Maison de santé pluridisciplinaire, centre de santé et équipe de soins primaires ou spécialisés.
- Établissements de santé publics :
- Le nombre de séances sera limité à huit s’il n’y a pas eu de diagnostic médical au préalable, dans le cas contraire le nombre de séances n’est pas limité.
- Le kinésithérapeute devra adresser au patient, ainsi qu’à son médecin traitant, un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés qu’il devra également verser dans son dossier médical partagé.
Les actes en accès direct sont remboursés s’ils entrent dans le cadre des conditions énumérées ci-dessus.
L’expérimentation dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de l’accès direct aux kinésithérapeutes a également été définitivement votée et le décret a été publié au Journal officiel le 28 juin 2024.
Pour en savoir plus sur cette expérimentation, cliquez ici
A ce jour, nous restons dans l’attente de l’arrêté qui déterminera les départements concernés par cette expérimentation pour les CPTS. Plusieurs communications de représentants professionnels ont évoqué MAYOTTE et la REUNION comme étant deux de ces départements tests !
L’expérimentation peut débuter, selon le décret du 27 juin 2024 dès le 28 aout 2024.
Le Conseil Interrégional étant l’interlocuteur de l’ARS pour l’Ordre et ayant mission, tout comme notre URPS, à participer à l’offre et l’organisation des soins sur son territoire en collaboration avec l’ARS, je ne manquerai de vous informer de l’avancée de ce dossier.
Pour le CIROMK La Réunion et Mayotte
Philippe FONTOWICZ, président
